crédit d’impôt

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique 2019

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour un an. l’article rend de nouveau éligible au crédit d’impôt les dépenses d’acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, dans la limite d’un plafond de 100 euros par fenêtre, qui sera fixé par arrêté interministériel.

Votre situation

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit

Votre logement

• C’est une maison individuelle ou un appartement
• C’est votre résidence principale
• Le logement est achevé depuis plus de 2 ans

Les professionnels réalisant les travaux

• Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux

Depuis le 1^er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « reconnus garant de l’environnement » (RGE)

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1 er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir un devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30% sur un montant de dépenses plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000€ pour une personne seule et de 16000€ pour un couple soumis à imposition commune, cette somme est majorée de 400€ par personne à charge

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2018

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi si vos bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux, le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Un crédit d’impôt de 15% plafonné à 100€ par fenêtre

L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de fenêtres en simple vitrage

Matériaux et équipements éligibles

Fenêtre en pvc, fenêtre en aluminium ou porte fenêtre                                                                

Caractéristiques et performances

Uw <ou égal 1.3W/m².K et Sw >ou égal 0.3
Ou
Uw <ou égal 1.7W/m².K et Sw >ou égal 0.36

Isolation de combles perdues

Le taux de 30 %

Il est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements et matériaux.

Caractéristiques et performances

R>ou égal 7m² K/W